Après 1 renvoi, l'affaire a été appelé à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026 000550 L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 mars 2026 et mise en délibéré au 07 avril 2026.

Le 01 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les consorts [C] contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014 rendus par la Cour d'appel de RENNES

l'élément principal de la prestation.

Appel d'offres initié Les administrateurs ont publié l'appel d'offres repris ci-après : […] Par courrier en date du 30 avril 2026, seul le candidat OHS a transmis une offre de reprise.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 mai 2025 en application des articles R

Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur le rejet des appels en garantie de DESTOCK FCL et de CARGOTECH : La société GNANAM EXOTIQUE demande le rejet des appels en garantie formés contre elle.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Cette disposition pose le principe du dessaisissement

Ce n'est qu'après cette demande au fond qu'il a formé une demande de sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné, M. [P] [T] (ordonnance du 13 juin 2024).

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

* 2) l'absence d'état de cessation des paiements du vendeur au jour de la vente n'est pas prouvée, la vente ne pouvait donc être passée. a.

par la société APEX LOCATION).

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 novembre 2024 à personne habilitée, AEC a appelé en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.

Le département de la Seine [Localité 1] a formé opposition le 1 er octobre 2025 à cette ordonnance.