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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Cette affaire inscrite sous le numéro 2023 F 01488 a été appelée à 5 audiences du 7 septembre 2023 au 2 mai 2024.
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Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
Qu'elle entend solliciter, à titre principal, la nullité du contrat de location avec option d'achat.
chambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
L'affaire est appelée à l'audience du 29 janvier 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle toutes deux se
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
son assignation du 13 aout 2025 par « DÉBOUTER Monsieur [F] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01813 a été appelée
Trib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
En conséquence, sur le fondement des dispositions du code de la consommation, le Tribunal devra prononcer la nullité du contrat de location de site web conclu entre les Parties.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la nullité de l'assignation : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation délivrée le 23/08/2023, au visa notamment des articles 54, 56 et
Référé prononcé vendredi
69d29278cdc6046d47369438
11 juillet 2025
* CONSTATER qu'une instance est en cours au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520 - 18ème chambre, désormais chambre 1-14) et que ledit tribunal, saisi d'exceptions de nullité
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
SUR LA NULLITE ET/OU CADUCITE DES CONTRATS : La société HP AUTOMOBILES demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats pour non-respect du droit de la consommation
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
du contrat ; Que les contrats de fourniture du matériel et le contrat de location financière sont interdépendants : la nullité ou la résolution de l'un entraine la caducité de l'autre ; Que la société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
DISCUSSION : Sur la demande de prononcer la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 entre la société CRISTAL'ID et Monsieur [L] [P] : M.
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
L'assignation a été délivrée aux défendeurs selon procès-verbaux de recherches infructueuses L'affaire a été plaidée au premier appel, à l'audience du 23 février 2026.
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
Or, les demandes en nullité des divers contrats formulées par la SAS Le Monde des Jardins reposent sur les diverses participations mentionnées dans les contrats successifs.
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
[Z] es qualité de liquidateur amiable * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité.
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du
Référé
69cc60a3cdc6046d47acaa38
3 octobre 2025
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la SARL GROUPE CLIMA'THERM a soulevé, à titre principal, la nullité de l'assignation délivrée
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
Monsieur [X] [Y] n'ayant pas la qualité d'avocat, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la nullité de l'acte d'opposition pour irrégularité.
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Sur la nullité de l'assignation causée par l'inexactitude dans la dénomination de la société demanderesse Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit, à peine de nullité
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
Vu les pièces versées aux débats, Vu les présentes, constater la nullité des bons d'interventions objets de la facture litigieuse, En conséquence, * prononcer la nullité de la facture litigieuse, *
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
[C] invoque la nullité de son engagement.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
MG CONSEIL engageait ensuite deux procédures devant l'INPI aux fins de nullité et de déchéance de la marque « LE COLLECTIONIST ».