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517 résultats pour « appel nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette affaire inscrite sous le numéro 2023 F 01488 a été appelée à 5 audiences du 7 septembre 2023 au 2 mai 2024.

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Qu'elle entend solliciter, à titre principal, la nullité du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire est appelée à l'audience du 29 janvier 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle toutes deux se

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

son assignation du 13 aout 2025 par « DÉBOUTER Monsieur [F] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01813 a été appelée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En conséquence, sur le fondement des dispositions du code de la consommation, le Tribunal devra prononcer la nullité du contrat de location de site web conclu entre les Parties.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la nullité de l'assignation : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation délivrée le 23/08/2023, au visa notamment des articles 54, 56 et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* CONSTATER qu'une instance est en cours au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520 - 18ème chambre, désormais chambre 1-14) et que ledit tribunal, saisi d'exceptions de nullité

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LA NULLITE ET/OU CADUCITE DES CONTRATS : La société HP AUTOMOBILES demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats pour non-respect du droit de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du contrat ; Que les contrats de fourniture du matériel et le contrat de location financière sont interdépendants : la nullité ou la résolution de l'un entraine la caducité de l'autre ; Que la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

DISCUSSION : Sur la demande de prononcer la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 entre la société CRISTAL'ID et Monsieur [L] [P] : M.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'assignation a été délivrée aux défendeurs selon procès-verbaux de recherches infructueuses L'affaire a été plaidée au premier appel, à l'audience du 23 février 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Or, les demandes en nullité des divers contrats formulées par la SAS Le Monde des Jardins reposent sur les diverses participations mentionnées dans les contrats successifs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[Z] es qualité de liquidateur amiable * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité.

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TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du

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TCOM

Référé

69cc60a3cdc6046d47acaa38

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la SARL GROUPE CLIMA'THERM a soulevé, à titre principal, la nullité de l'assignation délivrée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [X] [Y] n'ayant pas la qualité d'avocat, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la nullité de l'acte d'opposition pour irrégularité.

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TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la nullité de l'assignation causée par l'inexactitude dans la dénomination de la société demanderesse Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit, à peine de nullité

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les pièces versées aux débats, Vu les présentes, constater la nullité des bons d'interventions objets de la facture litigieuse, En conséquence, * prononcer la nullité de la facture litigieuse, *

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] invoque la nullité de son engagement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MG CONSEIL engageait ensuite deux procédures devant l'INPI aux fins de nullité et de déchéance de la marque « LE COLLECTIONIST ».

Source officielle