de considérer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la Société, [Q] ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Société, [Q], qui est spécialisée dans le financement

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat n° 298733FN0 La société Leasecorp avait consenti à DIASPO FRET un contrat de location financière avec cession de contrat n° 298733FN0 le 29 mai 2023, afin de financer l'acquisition auprès de

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067447 ENTRE : SA BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT

Sur la demande de paiement de l'indemnité de résiliation 32.

Par conséquent de : * Condamner la société HERA-MI au paiement des sommes suivantes : * 1 200 € à titre principal * Intérêts arrêtés au 11 avril 2024 : 12,16 € * Frais accessoires : 6,09 € * Indemnité

* Sur la créance En l'espèce, à la suite de la résiliation du contrat de prêt, la société Volkswagen Bank Gmbh est fondée à solliciter le paiement du solde du financement.

À l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au Greffe au 17 mars 2026, prorogé au 31.03.2026 puis au

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL INVESTITEL (ci-après « INVESTITEL ») est une société spécialisée dans le financement de matériels technologiques

MUTUEL de [S] un prêt ordinaire professionnel numéro 15519 39011 00021849704 pour un montant de 172.360,00 €, à un taux de 3,18 % TEF et sur une durée de 92 mois, dont 8 mois de Franchise, destiné à financer

une activité de boulangerie-pâtisserie a signé avec la société SERFI un contrat de location n°1680719 le 12 avril 2022, moyennant le règlement de 24 loyers mensuels de 1 629,36 € chacun, destiné à financer

selon décompte arrêté au 18 octobre 2024.

Les différents arrêtés du Ministre du Budget et des comptes publics portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques disposent

La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société JB FINANCES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL

Il importe de souligner que la SA LIXXBAIL est bien fondée à solliciter le bénéfice tant de l'indemnité de résiliation que de l'indemnité d'utilisation.

les sommes de : * 91.276,60 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 17 octobre 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 1.842,00 € par mois à titre d'indemnité

Par acte authentique des 27 et 28 décembre 2019, la banque a consenti à la société [Localité 2] un prêt de 90 000 € pour une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,95 % pour financer l'acquisition du fonds

courus et à courir à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 240 euros au profit de la SAS Prioris, à titre d'indemnité

La compagnie ALLIANZ formule, subsidiairement et sur le fond, une demande en paiement d'une indemnité d'entrée en fonction qui a définitivement arrêtée le 23 septembre 2015 à la somme de 309.824,27 euros