Par nouveau jugement en date du 23/11/2023, le Tribunal a autorisé la continuation de l'entreprise, et arrêté le plan de redressement, fixant sa durée à 10 ANS, nommant la SCP BTSG 2, mission conduite

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Attendu que ce plan paraît sérieux et qu'il convient de l'arrêter.

Sur la demande de la société VFS FINANCE tendant à voir condamner Monsieur [M] [N] à lui payer la somme de 3 371,92 euros TTC au titre de loyers impayés : La société VFS FINANCE produit aux débats le

judiciaire à l'égard de la SAS OSB 2 RESTAURATION (la « Société »), au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909884173, sise [Adresse 1] et représentée par Monsieur [Q] [B], fixant

Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.

de 23.500 euros, remboursable en 61 mensualités, ce crédit ayant pour objet le financement d'un véhicule de tourisme AUDI A1 SPORTBACK immatriculé FG039EX.

Suivant arrêté préfectoral n°2020-2734, le Préfet du VAL DE MARNE a décidé la fermeture des établissements recevant du public à compter du 28 septembre 2020.

Jugement de ce Tribunal en date du 12/11/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MZ DECO SASU électricité, isolation, plomberie, petite maçonnerie [Adresse 1] fixant

l'audience en chambre du conseil du 06.10.2025 Lors de cette audience, le dirigeant, a rappelé que l'origine des difficultés était liée à une trésorerie insuffisante, une baisse d'activité et un associé en arrêt

, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 55.952,58€, assortie des intérêts au taux contractuel.

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS ROMEO ASSISTANCE a été arrêté par le Tribunal de commerce

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

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Cass, com., 22 mars 2016 (n°14-20.216) ; Vu l'Arrêt Cass, com., 11 avril 2012 (n°10-25.904); Vu l'Arrêt Cass, com., 27 novembre 2012 (nº11-25.967); Vu l'Arrêt Cass. civ. 3 eme, 15 janvier 1971 (n°69

LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer

accident le 01/12/2024, qui l'a tenu éloigné des chantiers ; que depuis qu'il a repris son activité, il a des problèmes aux genoux et ne peut plus exercer son activité de carreleur et il est contraint d'arrêter

au paiement de la somme de 42.116,29 euros en principal, L'ordonnance a été signifiée à la SARL HOME FINANCEMENT selon exploit du 11 mars 2025 selon l'article 658 du C.P.C, la société SARL HOME FINANCEMENT

Afin de financer cette acquisition KM DECOR, représentée par M.

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