[F] [A], subsitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025 DEMANDEUR SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [S] es-qualités de d'administrateur

Il a été entendu : * Maître [N], administrateur judiciaire, * Maître [Y], mandataire judiciaire, * Monsieur [O] [I], représentant légal de la société, assisté de Maîtres [S] [V] et Philippe CHEMOUNY

Le capital social de la société était de 1 001 000 € divisé en 1 001 parts de 1 000 € chacune, et réparti de la manière suivante : M.

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire

la personne de Maître [M] [T] en qualité de commissaire-priseur.

[S] [P] et la SELARL FHB, prise en la personne de Maitre [O] [M] qualité d'administrateurs judiciaire de la SAS NOUVELLE VICTOIRE ainsi que la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [Q] [N] et

JUDICIAIRES en la personne de Maître [R] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

[L] [Y] ou Maître [S] [M] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [H], Maître [J] [V] ou Maître [I] [W] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet

Ce même jugement a désigné : * Madame [Q] [E] en qualité de juge-commissaire, * Maître [W] [J] en qualité de mandataire judiciaire, * Maître [X] [S] en qualité de commissaire-priseur, Le tribunal a

en la personne de Maître [O] [R], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire * Monsieur Vitor BARRONDAS DOS ANJOS, Salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur

Les comptes sociaux arrêtés au 31/12/2022 font apparaître un compte courant d'associé débiteur de 59 828 euros, tandis que la proposition de rectification fiscale retient un solde débiteur de 402 941 euros

Luc Monnier en qualité de juge-commissaire, * La SELARL [L]-PECOU, prise en la personne de Maître [A] [L], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [T] [Y

Le Tribunal dans ces conditions pourrait ouvrir une procédure de liquidation judiciaire compte tenu également de l'arrêt de l'activité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE OLYSTIA SAS N°PCL : 2025J00817 N° RG : 2025L03290 - 2025L03065 DEBITEUR :

du plan, paiement du passif inférieur à 500€ à 100% comptant dans le mois suivant l'arrêté du plan et le paiement du passif tant privilégié que chirographaire à 100% en 10 ans de la manière suivante :

– Soit : 32 340 € »; * « (c) Actif net circulant : ligne CK de la liasse fiscale Soit : 1 381 478 € » ; * « (d) Dettes au Passif : ligne EC de la liasse fiscale Soit : 2 252 046 € » ; * « (e) Valeur

Maître Stéphane ARCHANGE Avocat représentant Monsieur [U] [S] indique à l'audience : * En matière de sanction, l'article R.662-12 du Code du commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire

* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de la société [X] n'ont pas été respectées par M.

du plan, paiement du passif inférieur à 500 € dans le mois suivant l'arrêté du plan et le paiement du passif tant privilégié que chirographaire à 100% en 10 ans de la manière suivante : 1 ère année :

* (5) La mauvaise qualité du dossier final a également contribué à faire perdre un temps considérable à T&S, qui a dû se mobiliser de manière conséquente afin de répondre aux interrogations de l'administration