1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, la société [Z] sollicite le paiement d'une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la société [X] aux entiers dépens de la présente instance

R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

l'article 1104 du code civil

Le Tribunal a fait convoquer [N] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

450 du Code de Procédure Civile.

514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit ; Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que Monsieur [L] a dû engager

€ * Passif postérieur (L 622-17 du code de commerce) : 176 569.08 € (hors frais, débours et honoraires) Qu'eu égard aux diligences accomplies à ce jour, et restant à accomplir, il apparaît nécessaire

700 du code de procédure civile, STATUER ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

/ 1 70/ 1.70/ 170/ 170/ 170/ 170/ 100% plan (%) 070 070 1270 1270 1270 1270 1270 1270 1270 100% […] Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.