CRCAM 35 cite l'article L 133-24 du Code monétaire et financier applicable en cas de contestation.

Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 16 octobre 2025, représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part ; ET : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (35

/2025, Monsieur [H] [X], né le 15/12/1983 à Versailles (78), de nationalité française, demeurant 23T rue du Gué 17000 La Rochelle, agissant en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable de 35

Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

et la SASU KIOSQUE MAELI qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 8.000 euros à la SARL KIOSQUE 15 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00331 SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC

EAPO n°RG2025034797, en prévoyant notamment les dispositions suivantes : - Classe n°2 - Créanciers bancaires nantis sur fonds de commerce : ces créances feront l'objet d'un remboursement à hauteur de 35

Vous m'indemnisez de suite le montant de 35 125 €.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER La société MY STOCK aux entiers dépens

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. » En l'espèce, M.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Preli Nous demande de : Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104,

Par courrier recommandé avec AR du même jour, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [I] [T] de régler la somme de 35 405,60 € au titre de son engagement de caution solidaire.

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B]. 4.

BTSG mission conduite par Me [M] [B] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne DEFENDEUR SCI DURAND INVEST 35

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *