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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE RG n°: 2024F01084 DEMANDEUR SAS FIDUCIAIRE HAUSSMANN 1-3

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chambre 1-12

69cfb54acdc6046d47fa7019

Commerce

24 janvier 2025

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 B10 REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025

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TCOM

audience ordinaire

69e29d71cdc6046d479e88a6

Commerce

1 juillet 2025

[B] [T] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Lionel ESCOFFIER, Avocat au Barreau de Draguignan.

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Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

Par courrier daté du 30 avril 2024 et reçu au greffe le 3 mai 2024, la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL a formé opposition à cette ordonnance.

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Contentieux n°1 - audience publique

69b63e4bcdc6046d47b8c0f0

Commerce

8 juillet 2025

2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1193 du Code civil, Vu

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AFFAIRE NOUVELLE

69b80112cdc6046d47db0927

Commerce

21 janvier 2026

CMR en son article 31, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme principale de 8.350,00 € plus les intérêts à compter de la

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Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

42, 48, 75 et suivants, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1343-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil,

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chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

VII stipule une majoration de 3% l'an pour les intérêts de retard; l'article IX stipule une déchéance du terme sans mise en demeure 15 jours après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception

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CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité.

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AFFAIRE COURANTE

69c72699cdc6046d473c919e

Commerce

3 avril 2025

1343-2 du Code Civil, Condamner solidairement Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] à payer à la, [Adresse 3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

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audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

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Chambre 08

69f2bcb3cdc6046d4708a07c

Commerce

14 octobre 2025

(65 448,62 x 5%) ; * 0 1 963,46 € au titre de l'indemnité supplémentaire en cas d'introduction d'une instance (65 448,62 x 3%) * ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article

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Trib. de Commerce

69a29dd2cdc6046d47036eb5

Commerce

5 janvier 2026

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.

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SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

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chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

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4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

[C] au sein de la société [K] BRUZ arrêtée au 3 décembre 2023, à la somme de 80 000 €. L'article 3 du pacte d'associés a donc été respecté.

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3ème chambre

69e838b3cdc6046d47160517

Commerce

23 janvier 2025

3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction et de l'habitation, * Rejeter l'exception

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