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337 résultats pour « article 421-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8d8cdc6046d478bc97c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 24

Source officielle

Page 6 sur 17

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c07f86cdc6046d4797a0b0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

4162924 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025 A l'égard de : LES CREATIONS LTN (SA) [Adresse 1] Numéro SIREN : 426

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] a été mis à disposition le 08/02/24 et restitué le 11/07/24 avec dégradations (contrat n°0381421).

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL LAROCHE BETONS (numéro SIRET 421 294 091), devenue par changement de forme, d'objet social et de dénomination sociale le 22 décembre 2021, la SASU TRANSPORTS LAROCHE (numéro SIRET 421 294 091)

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32fbcdc6046d47ca7a10

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Des inscriptions hypothécaires ont été réalisées les 24 et 25 mai 2022.

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TCOM

Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 14 février 2025, déposés à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile, la société ZE WAY ASSET a assigné en référé la société

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TCOM

CHAMBRE 01

69de94c7cdc6046d473d2c15

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

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TCOM

LUNDI

69c30322cdc6046d47d1ca04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société, [C] SAS demande au tribunal, par conclusions soutenues à la barre, de : Vu l'article L. 422-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * CONSTATER

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TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

EXPOSÉ DES FAITS La société CHOMETTE sise à Grigny (91350) et immatriculée au registre de commerce d'Evry sous le numéro 424 460 889 est une entreprise spécialisée dans le commerce de tous articles et

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TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c54cdc6046d47aad308

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621

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TCOM

Chambre 2-3

69cf7150cdc6046d47f53a7c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

*1DE/06/48/24/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

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TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, l'AGS CGEA DE [Localité 1] Nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article L.3253-16 du

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Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur les fournisseurs suivants : * SAS Chadis [Localité 21] ([Localité 22]) * CVTP 803 378 538 ([Localité 15]) * Impact Publicité 478 275 738 ([Localité 23]) * SEP2 Enseignes 450 486 519 ([Localité 24

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f4c5cdc6046d47625798

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Répertoire général: 2025 003367 Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de Commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice ; aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les 24 janvier, 3 juillet et 24 juillet 2024, par LRAR la société HYGITEC a mis en demeure la société MOLKHA de lui régler la somme de 10.521,72€ TTC.

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TCOM

Chambre 2-5

69d3b47dcdc6046d474c2a3f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

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TCOM

CHAMBRE 2

69b572c5cdc6046d47a65729

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : TB COUVERTURE Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 978 429

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadb4cdc6046d4778c0f0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans ses conclusions en défense n° 2 régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, la société CEREL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1315 et

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TCOM

Trib. de Commerce

69da8fa8cdc6046d47e8e0a3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

rôle général : 2025F1189 Numéro de Procédure collective : 2025RJ272 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : Madame [J] [L] [Z] née [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 423

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