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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
La société ADEO [G] soutient la compétence du tribunal de commerce de BELFORT, en premier chef sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, lequel dispose : « Toute clause qui, directement
Trib. de Commerce
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
46 et 48 du code de procédure civile ; Que la clause attributive de compétence figure uniquement sur la première page du contrat de location et pas dans un article spécifique des conditions générales
Référé vendredi salle 3
69d4d814cdc6046d47638f5e
24 octobre 2025
d'instance en date du 19 juin 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS STELOGY nous demande de : En application des articles
Référé prononcé lundi
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Silvr Group et la SILVR FFS, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGERS, nous demandent de : Vu les dispositions de l'article
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-8
69d0ba52cdc6046d4712a332
16 janvier 2025
européen ; Par cet acte, et selon conclusions en demande récapitulatives du 13 novembre 2024 régularisées à l'audience du juge avec des demandes réduites, Christofle demande au tribunal de : Vu l'article
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc392cdc6046d47881f2b
21 janvier 2026
En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, ce tribunal est donc compétent.
Référé
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute
69f9cf05cdc6046d47a783a0
30 avril 2026
Il est observé que le contrat signé par la société PCS comporte un renvoi aux conditions générales, qu'ainsi, la société PCS en a accepté expressément les stipulations et notamment l'article 25 : ARTICLE
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
L'article 48 du même code prévoit que « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
soulevée par la société VAPE CELLAR, lors de l'audience de mise en état du 16/05/2024, au profit du Tribunal d'arrondissement du Luxembourg, Que la société défenderesse invoque les dispositions de l'article
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9ba5cdc6046d47216b74
12 mai 2026
Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
LUNDI
69c32959cdc6046d47d4fcc7
5 janvier 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Chambre 01
69f2f343cdc6046d470dbf58
10 février 2026
demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la
69b20310cdc6046d4758c9f0
22 janvier 2026
Référés
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
* En tout état de cause, * Vu l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE aux entiers dépens ; * Vu l'article 700 du code de procédure civile,
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
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