En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1321 du code civil : « La cession

Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

* Ce contrat indique en page 2 « Ce contrat, fondé sur une obligation de moyens, est de convention expresse, limité à l'entretien mécanique et électrique tel que défini aux articles correspondants. »

L'inventaire de base des marchandises a été réalisé et contrôlé par les 2 parties ensemble » pour une valeur totale de 321 716,51€ décomposés en articles non déclassés, articles déclassés, articles payés

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour non communication des conditions générales de ventes Le Tribunal constate que le contrat de location financière conclu entre la société ADT 08 et

de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité

Il demande ainsi, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, de bénéficier d'un report de 6 mois à compter de la date du jugement à intervenir. Il ne verse aux débats aucune pièce.

L'article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Sur le contrat de fourniture de matériel téléphonique contracté auprès de la société LOCAM.

[X] [T] et M. [F] [E].

[X] [M] conteste que le contrat ait prévu ces conditions.

contrat et de répondre sur les deux objections contestées

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

PAGE 6 Sur la nullité du contrat pour erreur ou pour dol L'article 1130 du code civil dispose que' l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux