En toute hypothèse : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Condamner la société PHILOGERIS LES ACACIAS à payer à la société SOLATRAG

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Numéro de rôle général : 2024F1445 Numéro de Procédure collective : 2024RJ300 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 618

Numéro de rôle général : 2025F455 Numéro de Procédure collective : 2024RJ300 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 618

Procédure : Par assignation régulièrement délivrée et dans ses dernières écritures, la société PFO CONSULTING sollicite le tribunal de commerce de GRENOBLE pour le voir : Vu l'article de l'article L134

à l'exécution de l'accord, Conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1 du code de commerce, le conciliateur a présenté ses observations sur l'intérêt de cette mission et exprimé son accord

4147621 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

général : 2024 008075 Numéro PC : 4162942 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/04/2025 A l'égard de : START ACCESSION & PATRIMOINE (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 840 618

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que l'article R.611-35 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.611-7 ou du dernier alinéa de l'article

Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce

L.611-11 du Code de commerce.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Volkswagen Bank Gmbh, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

L. 611-7 du code de commerce.

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 23 avril 2025 impartissant à SC HORIZON représentant légal de Société par actions simplifiée SOCIETE

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 23 avril 2025 impartissant à SC HORIZON représentant légal de Société par actions simplifiée SOCIETE

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 25 avril 2025 impartissant à Monsieur [K] [R] [G] [H] représentant légal de Société à responsabilité