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Désigne la SCP [E] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

REFERE

69dfca9dcdc6046d47597055

Commerce

29 janvier 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les pièces versées aux

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badc60cdc6046d471afe4e

Commerce

23 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

69bdd87ecdc6046d47629fff

Commerce

3 juillet 2025

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 2 Juin 2022 (rôle 2022000945), le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee94acdc6046d476dac43

Commerce

2 avril 2026

-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes relevant de son patrimoine professionnel

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12702cdc6046d47a4344a

Commerce

29 janvier 2026

[I] [P] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69b92913cdc6046d47f4cb19

Commerce

1 juillet 2025

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1010cdc6046d4729ce56

Commerce

5 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e382bfcdc6046d47aeef94

Commerce

6 janvier 2025

1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4468ccdc6046d4725b941

Commerce

17 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69f0830fcdc6046d47d1ffd9

Commerce

12 janvier 2026

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e542b8cdc6046d47d50ea6

Commerce

15 janvier 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Jean-Michel CALLEJA.

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