Elle employait 20 salariés et ne disposait pas de compte courant d'associé.

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

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Elle sollicite en outre au visa de l'article 1343-5 du Code civil, de pourvoir bénéficier de délais de paiements sur 24 mois en raison de sa situation financière actuellement difficile.

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A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

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