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€ sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce, Condamner la société AFFINICIA à payer à la société NEADS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Référés

69f01034cdc6046d47c87c4b

Commerce

7 avril 2025

clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales de Ventes ; CONDAMNER la société AKOLADS à verser à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 CPC

Source officielle

TCOM

Référés

69f18555cdc6046d47ebd4d0

Commerce

2 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Source officielle

TCOM

Référés

69f0bad4cdc6046d47d7592f

Commerce

27 janvier 2026

En toutes hypothèses Condamner la Société REMEA au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article * 696 du CPC.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

« CONDAMNER LE GAEC DE LA GRANDE PRAIRIE à verser à la société SYSTHEME WOLF, la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

Source officielle

TCOM

référés - première chambre

69a1eadccdc6046d47f61325

Commerce

10 juillet 2025

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae58eccdc6046d47012302

Commerce

31 décembre 2024

Attendu que le tribunal dira que les circonstances de l'instance ne justifient l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il paraît équitable au vu des faits de la cause de débouter chacune des partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f20347cdc6046d47f6ef30

Commerce

14 janvier 2025

700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1a4cdc6046d47f26b05

Commerce

21 avril 2026

CONDAMNER la société KN PLATRERIE 33 EURL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d232d2cdc6046d472fd7ff

Commerce

11 avril 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c41a8fcdc6046d47ec7901

Commerce

26 janvier 2026

S'entendre condamner la société Equilibre au règlement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcf09ecdc6046d4716483d

Commerce

8 octobre 2025

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la SARL SUBITO au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SARL

Source officielle

TCOM

Référés

69f0b1c0cdc6046d47d674fe

Commerce

16 octobre 2025

€ en l'espèce, Condamner la société LG IMMOBILIER à payer à la société [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C., Condamner la société LG IMMOBILIER aux dépens, en ce compris les frais

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la BP AURA a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

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TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

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TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

Comme l'article 4 du pacte d'associés est licite, il convient d'appliquer une réfaction de 80 % sur les actions gratuites.

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TCOM

Référés

69f03bd8cdc6046d47cbe57b

Commerce

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

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TCOM

4ème chambre

69ea1569cdc6046d474079bd

Commerce

18 juillet 2025

1231-6 du code civil ; * La somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

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