835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441-g et D.441-5 du code de commerce

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * Condamner solidairement les sociétés MG SERVICES et MG [A] à payer à la société GSME la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par conséquent, Condamner Monsieur [M] [T] à payer la somme de 3 000 € à la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en vertu de l'application de l'article 700 du CPC.

Au soutien de leurs prétentions, la société DCH PATRIMOINE et Monsieur [M] [C] font valoir que : En droit, Ils se fondent sur l'article 70 du code de procédure civile, les articles 1137 et 1132, 1112

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile et des dépens, * condamner CCAM à payer à BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, Compte tenu des circonstances de la cause, il ne parait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.

payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La CONDAMNER aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

En revanche, succombant à l'instance, Madame [M] [Z] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Vauban Automobile sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société Step-TP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la société CAT : * CAT au capital de 38 112,25 € * Siège social : [Adresse 4] à [Localité 4] * N° RCS : 351 605 704