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19 719 résultats pour « article 9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a9c3bbcdc6046d47a1f378

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat conformément aux articles 9, 10 et 11 des conditions générales.

Source officielle

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TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad67cdc6046d4745f499

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les lettres de mise en demeure et les échanges d'emails entre les parties versés au dossier sont insuffisants pour établir que la créance envers la SAS CHEVRON est liquide exigible et certaine ; L'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les documents relatifs à la détermination du prix et conditions : L'article 9 du contrat de location-gérance stipule que le prix et les conditions ont été négociés par la société HPA DÉVELOPPEMENT

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

De son côté la SARL SAF, rappelle que l'article 9 du code de procédure civil, alors qu'il est prouvé au regard de l'activité des deux sociétés une relation de continuité de collaboration au regard de celle-ci

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Par son comportement envers les Demandeurs, CORIOLIS a violé les termes du contrat, * CORIOLIS a commis une faute en ne respectant pas l'article 9 du contrat et son refus de négocier constitue un

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d207f7cdc6046d472d0da2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

n° 298756BM0 est intervenue de plein droit le 9 octobre 2024 en application des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales ; Constater que la société FONCIERE SAINT HONORE ne s'est pas substituée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae67f9cdc6046d470209e1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

investisseurs, chacune en proportion de la moitié, sans bénéfice de la discussion, sans avoir à poursuivre préalablement la SAS LE COMTE CAPRE, du remboursement de l'obligation, majoré des intérêts prévus par l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4056dcdc6046d47eacb55

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les cotisations dues au titre de l'exercice 2020 : L'article 9 du Code de Procédure Civile énonce qu "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle estime que la convocation à une assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée selon l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

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TCOM

REFERES

69c98e0fcdc6046d47708097

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS expose : Qu'aux termes des articles 9 – CAS DE RESILIATION et 10 - INDEMNITE DE RESILIATION du contrat de location du 3 juin

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

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TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

versées aux débats, * Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail n°AlJ57769 est intervenue de plein droit 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

1103 du Code civil lequel prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «Il incombe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

est intervenue de plein droit le 25 avril 2025 en application des dispositions de l'article 9 de leurs conditions générales ; CONDAMNER la société CHATEAU SAINT [Localité 1] à payer à titre provisionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence déguisée (article 9 du Contrat de partenariat) pour disproportion, du fait d'absence de limitation temporaire et géographique

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TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le demandeur remet au Tribunal les deux décomptes établis suivant l'article 9. 3 et reprenant le détail des loyers impayés, des loyers à échoir, le calcul de l'indemnité de 5%.

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