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898 résultats pour « article L 223-14 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f705cfcdc6046d476c4bc4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

6a044a1ccdc6046d4792b7de

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce Vu l'article 1850 du Code civil

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3f4ccdc6046d475ce605

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dacf78cdc6046d47ed65c7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

transmettre les documents visés à l'article L. 223-26 du code de commerce à savoir les inventaires, les comptes annuels, bilans, comptes de résultat et annexes, les rapports du gérant sur sa gestion ainsi

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TCOM

chambre 05

69bf1ed7cdc6046d477c8fae

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01123 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 Venant aux

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Chambre 04

69f2937ecdc6046d4705fd59

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62004cdc6046d47e57460

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

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TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces

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Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e626cdcdc6046d47e608f7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée selon les dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce : Cet article dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième

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Trib. de Commerce

69c33fa7cdc6046d47d65ccc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

rue Boudet, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 28 février 2025

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CCC

69c3cdd1cdc6046d47e597d9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 631-5 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e07cdc6046d47d2e2e5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame [S] [A] [F]

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

A titre subsidiaire : Au visa des articles L. 114-2 du code des assurances et 2231 du code civil, la désignation d'un expert à la suite d'une déclaration de sinistre interrompt et fait courir de nouveau

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Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15ef0cdc6046d47a9ccfc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE SDE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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Rendu de décisions

69e9f30bcdc6046d473d622b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS VILA REAL RENOV doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

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