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615 résultats pour « article L. 236-21 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd1c3bcdc6046d471a2d9c

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [K] [J], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

Procédures collectives

69dd1cabcdc6046d471a34eb

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

Procédures collectives

69dd1d41cdc6046d471a407f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d57cdc6046d471a41f8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [S] [R], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d87cdc6046d471a451c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d9dcdc6046d471a4682

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69dd20c8cdc6046d471a7ed1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [J] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

Procédures collectives

69dd21a0cdc6046d471a8f7e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article

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TCOM

Procédures collectives

69dd21d6cdc6046d471a92fb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69e89d94cdc6046d471e6f47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

Référés

69e9a485cdc6046d4736f88e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

il est dit aux articles L.237-23 à L.237-25 du code de commerce, Dire que les frais et honoraires dus au liquidateur seront prélevés sur l'actif disponible de la société HEXALON, Dire qu'en cas d'empêchement

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Procédures collectives

69ddb9e8cdc6046d47281652

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182c88cdc6046d473a8087

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [F], vice-procureur de

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Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [D] [K], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [P] [E], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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Procédures collectives

69ddf36acdc6046d472d4f54

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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Procédures collectives

69f0a56ccdc6046d47d5330d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

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Procédures collectives

69dda0b8cdc6046d472680a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [G] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

Procédures collectives

69dda149cdc6046d472689ee

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

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