Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

[C] [K] oppose : Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis

code de procédure civile), la société [Localité 1] assigne la société [Z] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 7 mars 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

L.642-8 du Code de Commerce, Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

Par acte extrajudiciaire signifié, le 8 septembre 2022, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure, le CIC assigne M. [P]. 13.

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur

de l'article L. 442-4 du code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dudit code de commerce listant les juridictions commerciales compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

8 alinéa 3 du code de commerce.

1343-5 alinéa 1 er du Code civil, Vu les pièces versées au débat.