L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

626-20 du Code de Commerce (art.

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.

L. 626-32 du code de commerce.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances visées à l'article L.626-20 II du Code de commerce, * [Localité 1] intragroupes

conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce par SELARL PERSPECTIVES (Maître [X] [M]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu les réponses apportées à cette consultation, dont

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L.626-12 du Code de Commerce.

L.626-20, Alinéa 1 du Code de Commerce issu de la loi de Sauvegarde.

L.626-20, II du Code de commerce — Ne concerne que la créance du SGC [I] (136 €).

Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant