CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

[Q] HORUS FINANCES oppose également au LCL son obligation de résultat en s'appuyant sur l'article L133-3 du code monétaire et financier définissant les opérations de paiement.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

8 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

L132-6 et L133-1 & suivants du Code de commerce, * les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, * les dispositions du contrat type général annexé à l'article D3222-1 du Code des Transports

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

l'article L133-6 du Code de Commerce, A titre subsidiaire, * Juger l'action forclose en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce, A titre très subsidiaire, * Constater le défaut d'emballage

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

Par conclusions N°3, la SAS [B] TECHNOLOGIE demande au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, Condamner la Société REX ROTARY à payer à la Société [B] TECHNOLOGIE

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

Par conséquent, vu l'article 1171 du Code civil, et l'article 1170 du Code civil qui dispose que : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Source officielle

TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, Par ses conclusions confirmées à l'audience, sans ajout ni retrait, la société TS NORD demande au Tribunal de : Vu les articles L.133-1, L133-8 et

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent