À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-I1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Motifs du jugement : Vu l'article L442-4, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce qui précise les règles applicables aux litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales.

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

engagements des sociétés DEFI IMPRIMERIE et CARTONNERIE MODERNE, la société VT LOGISTICS n'a pas été réglée de ses factures de sorte que par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date des 20/11

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 € à la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes : Par application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, la SASU PETIT CAFE DES DELICES est condamnée à payer la somme de 160 € à VEOLIA (40 € X 4 factures

que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement de CORIOLIS allégué par les

L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

somme de 3.000 € en principal, outre pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement qui sont dues, conformément à l'article L441-10 du code de commerce Condamner la SARL [Localité 2]

du 24/04/2019, et/ou de l'article L 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n°2005-1161 du 13/11/2008, ne sont pas applicables aux relations entre les parties

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

impayées, majorée de trois fois le taux de l'intérêt légal, conformément à l'article 11 du Contrat, à compter du de la date d'exigibilité de chacune des factures ; Condamner, à titre provisionnel, la

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.