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L 681-2 II du Code de commerce à l'égard de M [M], [P] [B] [F] (EI), ci-dessus qualifié et domicilié, Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38b13cdc6046d477d3fe3

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : L'ORIGINAL SARL [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39cf8cdc6046d477ecaa7

Commerce

4 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur

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chambre 05

69bf18bdcdc6046d477c19ee

Commerce

1 juillet 2025

1103 et suivants du code civil ; VU les articles L624-1 et suivants du code de commerce ; VU les articles R624-1 et suivants du code de commerce ; VU Les pièces produites aux débats.

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Trib. de Commerce

69b39dcbcdc6046d477eda4f

Commerce

4 juillet 2025

; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLE DROIT [Localité 1]-[Localité 2], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82727cdc6046d4753487f

Commerce

23 janvier 2026

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

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PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

Commerce

1 avril 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38fbecdc6046d477d8b85

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : LES WEBATELISTES SAS [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

Commerce

28 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba6cacdc6046d4722136e

Commerce

17 avril 2026

Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] SAS [Adresse 2]

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

Commerce

2 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71a82cdc6046d473bb978

Commerce

7 janvier 2026

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec74cdc6046d4761c10f

Commerce

21 octobre 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

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Trib. de Commerce

69b392a1cdc6046d477dbb4c

Commerce