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4 581 résultats pour « article l. 1153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9552cdc6046d47b2d40d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 3 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95d6cdc6046d47b2deb5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 mars 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa960fcdc6046d47b2e2a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa962ccdc6046d47b2e45e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 20 mars 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaac59cdc6046d47b621bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 mars 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac770cdc6046d47b84606

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 02 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7accdc6046d47b84a6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7c5cdc6046d47b84c2a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 23 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7dfcdc6046d47b84dcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 06 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac861cdc6046d47b85716

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac87dcdc6046d47b858e2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8f1cdc6046d47b86349

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 15 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac90acdc6046d47b864ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac922cdc6046d47b866a2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac95acdc6046d47b86a3e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 09 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad919cdc6046d47b9fe61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9a9cdc6046d47ba0a4d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle

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