CONVERTERS EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 68 200 €, dont le siège social est sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 440 488

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F676 Numéro de Procédure collective : 2026RJ163 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : DONA CHAUSSURES SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 408 724 482

002234 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Faits et Procédure : Le 6 mars 2021 la société JELINE a acheté à la société MCC un véhicule LAND ROVER RANGE ROVER SPORT DYNAMIC V6 diesel d'occasion, au prix de 43 480 € TTC.

TRANSACTION * La SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], [Adresse 1], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, (RCS [Localité 1] 338 547 482

* son dernier chiffre d'affaires annuel arrêté au 31 août 2024 s'élève à 35 046 482 euros. * le passif s'élève à 61 187 698 euros dont 8 219 462 euros exigibles.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

* que l'article L.621-3 du code de commerce permet la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois.

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Sarl BREIZH SHELLFISH Négoce en crustacés [Adresse 1] RCS [Localité 1] 518 945 480

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MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

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