17% du passif estimé, l'offre permet aussi d'économiser le cout du licenciement des 17 salariés estimé à 474 756 €.

aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Il présente, en conséquence, des garanties suffisantes de faisabilité au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce.

LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00093 / 2025J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

général : 2026F129 Numéro de Procédure collective : 2026RJ39 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS BATI PROS SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 939 652 756

2023 * 4 000 € le 19 septembre 2023 * 759 € le 31 octobre 2023 * 400 € le 31 octobre 2023.

République, monsieur [S] [E], Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ETZ HA'HAIM 770 (SAS), conformément aux dispositions des articles

Le montant du passif déclaré à la liquidation judiciaire et vérifié s'élève à la somme de 1 755 528,39€.

ATTENDU que la SARL BIERES, VINS, ETC … est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 953 436 474 (2023 B 756).

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Partie défenderesse : SAS MAZ DECORS, (RCS de [Localité 1] n°918 490 756), Société par actions simplifiée, dont le siège social est C/O ZH CONSULT, [Adresse 2], non comparante.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure

Inscrit au RCS sous le numéro 933 756 124 RCS [Localité 4] FIXE provisoirement au 29 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

009979 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article