En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 524 037 215 et a déclaré exercer l'activité suivante : étude, réalisation

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 428 215 230 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

suédois inscrite au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489 dont le siège social est situé [Adresse 14] ayant une succursale en France inscrite au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 843 407 214

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'établit à la somme de 219 626.94 euros.

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-21 du code de commerce.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SARL KRS FOOD, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 893 747 212

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 211 526,50 euros (non disponible) de la société PARTS MOTO SERVICES SARL ne lui permet pas de faire