AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, registres d'assemblées et plus généralement tous documents sociaux, * Pour les sociétés CADET et CABINET [A] ET [Y] : convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour sera l'approbation des comptes
Source officiellePage 6 sur 56
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
28 avril 2026
En tout état de cause, il n'est nullement autorisé à arrêter les comptes ou à convoquer une assemblée.
Source officielle