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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfcb44cdc6046d47597f94

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

GROUPE TAC En conséquence, CONDAMNER à titre provisionnel la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à la société GROUPE TAC la somme de 28 753 euros TTC à titre de créance principale, somme augmentée

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

au titre de la facture n° 509 G2 ; * 513,44 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de 12 % à compter du 15 décembre 2022 au titre de la facture n° 509 G3 ; * 0 1.099,63 € TTC augmentée des intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6a28cdc6046d47411d11

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Août 2024 jusqu'à parfait paiement ; * Du chef du prêt d'un montant initial de 217.000,00 € n°5322765, la somme de 35.682,82 € augmentée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa5cf5cdc6046d47ace159

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CONDAMNER la société SEXER SASU à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI la somme de 3.833,08 € augmentée des intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8f1b3cdc6046d47259a2e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au titre du PGE d'un montant à l'origine de 34 000 € comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbc86cdc6046d4746e941

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Au paiement de la somme de 1.112, 58€ augmentée des intérêts au taux légal du 18.04.2025 jusqu'à parfait règlement.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

N'étant pas réglée à l'échéance, la société KEGON, par l'intermédiaire de la société EBEDEX, réclame son dû à la société TEAM FEDERATION SAS, augmenté des intérêts de retard et des frais.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e853accdc6046d47184b1c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2023 jusqu'à parfait paiement ; * 58 626,41 € au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 56 000 €, augmentée des intérêts au taux de 4,58% l'an,

Source officielle
TCOM

MARDI

69c327b4cdc6046d47d4dec3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Condamner la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES à régler à Monsieur, [Y] la somme principale de 333,20 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise par ailleurs que l'émission des 8.400 actions nouvelles, correspondant à la seconde augmentation de capital, ont été intégralement souscrites par Monsieur [B] [L].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P à payer à la société LOXAM la somme de 5.125,80 € HT au principal, augmentée

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcf40cdc6046d4709b091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION DE MATERIEL la somme en principal de 35.793,15 euros TTC augmentée

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bfecdc6046d47978e58

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

estime son passif à la somme d'environ 36 178 € ; qu'elle exerce une activité de marchand de biens depuis 2018 ; que ses difficultés sont principalement liées à la crise sanitaire du Covid19 et à l'augmentation

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

la société GROUPE TAC, * En conséquence, * Condamner à titre provisionnel la SARL ROCHA FILS à payer à la société GROUPE TAC la somme de 35 342,52 euros TTC à titre de créance principale, somme augmentée

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

caractère non sérieusement contestable de la créance CONDAMNER à titre provisionnel la société D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la somme principale de 5 259,70€ augmentée

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

alliées direct ou indirect ; la gestion de titres et valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d781dacdc6046d47a1c4e5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

des intérêts courus et à courir au taux conventionnel de 5.90% l'an à compter du 08/05/2025 jusqu'à parfait paiement * 28.152,32 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal à compter du

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f625cdc6046d473441be

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des intérêts au taux de 4.15 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) outre augmentée

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9ff80cdc6046d473e7ad8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[W] [G] la somme de 903,33 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 ; condamner ledit défendeur à payer la somme de 1 920 euros TTC au titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONDAMNE Madame, [H], [F] à rembourser à la société SARI l'augmentation irrégulière de loyer pratiqué depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à la présente décision, outre les intérêts légaux à compter de la

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