AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfcb44cdc6046d47597f94
2 avril 2026
2 avril 2026
GROUPE TAC En conséquence, CONDAMNER à titre provisionnel la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à la société GROUPE TAC la somme de 28 753 euros TTC à titre de créance principale, somme augmentée
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Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
8 avril 2025
au titre de la facture n° 509 G2 ; * 513,44 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de 12 % à compter du 15 décembre 2022 au titre de la facture n° 509 G3 ; * 0 1.099,63 € TTC augmentée des intérêts
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