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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 1 er juillet 2024, la société ALPES AIRPORT CONNECTION a fait assigner la société SELECT AUTO NEGOCE devant le Président du Tribunal de commerce
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2023, déposé en l'étude, CHANEL a fait assigner V-P FRANCE devant ce tribunal.
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
* Prendre acte de la résolution du contrat de création de site internet par Monsieur, [M], [Z] aux torts de la société LINKEO.COM à effet au 7 décembre 2020.
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
PAR ACTE en date du 06 septembre 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BIONOPS PH a fait donner assignation à : * Monsieur [I] [C
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
société PLG CONSTRUCTION ayant émis, sous une même référence, plusieurs factures comportant des mentions divergentes, en méconnaissance des règles fiscales applicables et sans pouvoir en garantir l'authenticité
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
La situation n'ayant pas évolué, ainsi, par acte introductif d'instance en date du 05 févier 2024, signifié par Maître [S] [W], Commissaire de justice de la SELARL DELANOË & TOUZE à [Localité 1], la société
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Tendant de discréditer ITQ la société SH dans ses conclusions en réponse va jusqu'à mettre en doute l'authenticité de la signature figurant au PV de réception précisant au passage que Mr [I] n'en serait
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Le tribunal rappelle ici, que cette obligation ne peut être appliquée que dans la limite des moyens dont dispose les acteurs pour s'y conformer.
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