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110 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c17245cdc6046d47ab3467

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 1 er juillet 2024, la société ALPES AIRPORT CONNECTION a fait assigner la société SELECT AUTO NEGOCE devant le Président du Tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2023, déposé en l'étude, CHANEL a fait assigner V-P FRANCE devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Prendre acte de la résolution du contrat de création de site internet par Monsieur, [M], [Z] aux torts de la société LINKEO.COM à effet au 7 décembre 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13551cdc6046d47e2a239

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PAR ACTE en date du 06 septembre 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BIONOPS PH a fait donner assignation à : * Monsieur [I] [C

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

société PLG CONSTRUCTION ayant émis, sous une même référence, plusieurs factures comportant des mentions divergentes, en méconnaissance des règles fiscales applicables et sans pouvoir en garantir l'authenticité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La situation n'ayant pas évolué, ainsi, par acte introductif d'instance en date du 05 févier 2024, signifié par Maître [S] [W], Commissaire de justice de la SELARL DELANOË & TOUZE à [Localité 1], la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Tendant de discréditer ITQ la société SH dans ses conclusions en réponse va jusqu'à mettre en doute l'authenticité de la signature figurant au PV de réception précisant au passage que Mr [I] n'en serait

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal rappelle ici, que cette obligation ne peut être appliquée que dans la limite des moyens dont dispose les acteurs pour s'y conformer.

Source officielle

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