majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % ».

prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société DELTEXPLAN à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes : * • • • • • 70,76 € TTC • Clause pénale

de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).

Il soutient que les prêts consentis par les particuliers étaient autorisés dès lors qu'ils n'étaient pas consentis à titre habituel.

à CM CIC, les sommes suivantes par provision : * Contrat de location n°FH5149600 : * Loyers impayés : 384 € TTC * Pénalités contractuelles : 40 € HT * Loyers à échoir : 1 459,20 € TTC * Clause pénale

Boissons a mis en demeure la société 3M Bar Des Sports de s'acquitter des sommes dues auxquelles il était rajouté, conformément aux stipulations de l'article 6 conditions générales de vente * une clause pénale

Le Locataire sera également redevable envers le bailleur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (…) enfin le bailleur se réserve le droit d'exiger à titre de clause pénale une

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

* ….. 11 550 € HT, soit 13 860 € TTC * Une clause pénale de 10 %….1 155 € HT, soit de 1 386 € TTC La procédure Faute d'obtenir le paiement attendu, la SAS FIIMAT a alors assigné la SAS ORYGIN DO par

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer sans la modifier la clause pénale.

ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après LOCAM) est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'Autorité

c) Sur la clause pénale de 5 % La société Lixxbail réclame le bénéfice d'une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers restant à échoir.

(10 %) 905,04 € 2.606,68 € 351,07 € Contrat n° 230110870 * 9 loyers mensuels impayés * Déchéance du terme (30 loyers mensuels) * Clause pénale (10 %) 1.014,48 € 2.733,60 € 374,81 € * Contrat n°

VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180 € au titre de la clause pénale

Sur la clause pénale La société Moulin [L] prétend appliquer des pénalités de 15% en application de l'article 3 de ses Conditions Générales de Vente pour la somme de 12 566,16 euros.

Il convient d'autoriser la société CAMPING ARC EN [Localité 3] à retenir la caution d'un montant de 5.000 euros versée par Monsieur [I] [R] et de le condamner à payer à la société [Adresse 2] la somme

Le tribunal dit que cette demande d'un montant total de 7 638,10 € est une clause pénale.

est redevable de la somme de 53.460 € avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2023 auprès de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se ventilant ainsi ; Loyers impayé 48.600 € ; Clause pénale

Au cours de cette audience de plaidoirie, le tribunal a autorisé M.

principale de 16.385,52 €, * Outre intérêts au taux contractuel correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de de l'article 11.3 « RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PÉNALE