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par Maître [L] [B], en personne, qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19/12/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

comparante par Maître [B] [N], qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19/12/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

SOINNE, comparant en personne, qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

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Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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