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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] produit son avis d'imposition 2018 qui fait état de revenus de 12.960,00€ pour un engagement de caution global cinq fois supérieur !

Source officielle

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dad224cdc6046d47ed96f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

salariales avec un effectif constants, sur la base d'une progression annuelle de 1,5 %.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39abccdc6046d47de4787

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

appelée à l'audience du 21 janvier 2026, Par requête en date du 20 janvier 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, A la barre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses écritures et à la barre cette fiche est formellement contestée par la caution, laquelle soutient que les informations qui y figurent sont largement erronées.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois cette mesure n'a pas été suffisante pour permettre à la Société de surmonter cette impasse et, face à une difficulté considérée comme insurmontable, elle a sollicité l'ouverture par ce tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e407d8cdc6046d47bc46fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ36 La SAS EPR83 Numéro de rôle général : 2025F2528 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b69cdc6046d47be926e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS KALLIMA Numéro de rôle général : 2026F109 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des impôts

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E] ont souscrit sur la base de la valeur nominale des parts de 1 000 €. * Dès son embauche en 2011, M. [D] [B] a porté seul le développement notamment commercial de la SARL BRETAGNE ABRASIFS.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce contrat de licence interdit à la société, [C] - Escape Game, [Localité 1] toute concurrence et lui impose une utilisation exclusive de la marque et du concept TEAM BREAK au sein de son entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* La contestation de la base de calcul : ARNANO s'oppose à la moyenne sur 31 mois proposée par la demanderesse.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des avis d'imposition que Monsieur [V] est divorcé avec deux enfants à charge, en résidence alternée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Comme j'en ai informé votre commerciale lors de son passage, j'ai une certification à passer et mon site qui était la base de ma partie communication n'est absolument pas opérationnel.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ces conditions l'ordonnance d'admission définitive datée du 02 mai 2022 s'impose. L'admission définitive s'impose également à Monsieur [N] en tant que caution solidaire.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est exact que la garantie de parfait achèvement impose à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de notifier les désordres apparents dans l'année suivant la réception.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* L'octroi du prêt s'est fait sur la base d'une analyse financière irréaliste, engageant ainsi la responsabilité de la banque.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3f2ecdc6046d47c4a162

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1] Activité : Activité de loisirs et récréative (lancer et batting)et notamment la pratique, la formation et la promotion des sports de lancer de haches, couteaux, étoiles de lancer et la frappe de balle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que le devoir de mise en garde s'impose dès lors que l'engagement expose la caution à un risque d'endettement excessif, ce qui était le cas en l'espèce.

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils joignent également une copie des avis d'imposition concernant la Taxe Foncière 2019 d'un montant de 1 872 €, 1 898 € pour 2021 et 1 954 € en 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a21074cdc6046d47f8ad95

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société BTSG2 demande au tribunal de : Débouter Madame [K] de son opposition et par conséquent confirmer l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire du tribunal

Source officielle