* l'actif du débiteur comprend un bien immobilier.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [E] [A], assistée par Maître Delphine HERITIER,

Nous relevons que pour justifier sa demande Madame [M] [V] [O] épouse [S] produit au débat l'avis d'imposition 2024 de ses revenus de 2023, un tableau d'amortissement d'un prêt professionnel, un protocole

professionnels.

R.G N° 2025 R 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de

1104 et 1343-2 Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat signé entre les parties, Juger l'intégralité des moyens et prétentions de la Société 4MM CONCEPT recevable et bien

et revenus, et que de ce fait, la banque ne peut s'en prévaloir.

[E] [D], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Caroline Meunier, avocate (K126).

Gilles DOUSPIS assisté de M. [U] [S] commis assermenté.

de disproportion des engagements de caution de MM [H] avec leurs revenus et patrimoines, * Les demandes de délais ne sont pas acceptables.

Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER'ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d'assurance.

Ce prêt avait pour objet le financement de l'acquisition de biens d'équipement.

Monsieur [K] [Q] a déclaré à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 1 er juin 2025.

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société O''GRILL SASU le même jour.

d'équipements à destination des professionnels.

[C], souscrit le 7 juin 2018 à hauteur de 339.000 € pour une durée de 111 mois, n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

L'affaire été retenue à l'audience de plaidoiries du 28 novembre 2024.

[E] [P] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me [V] [R] et Me Régis Oréal, avocats (J025). M. [Q] [O], expert comptable, présent. * Mme Audrey Battais, secrétaire générale, présente.