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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16da07cdc6046d47190f9f
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Chambre 22
69f57fe9cdc6046d474a9560
2 avril 2026
2026R00042 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00042 N° MINUTE : 2026R00141 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
AFFAIRE COURANTE
69a30d16cdc6046d470c7ea1
8 avril 2025
Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b199cdc6046d47e17710
7 juillet 2025
constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par
69e10679cdc6046d4775f278
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ269 Prononcé le 03/07/2025 par
69e1070acdc6046d4775fc26
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ272 Prononcé le 03/07/2025 par
69e1bdfecdc6046d4787383e
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le
69e1de41cdc6046d478acc27
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ101 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04838ccdc6046d47985b52
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
6a0483b9cdc6046d47985f47
6a0485c8cdc6046d47989c56
69f0721acdc6046d47d07cca
23 avril 2026
69f07275cdc6046d47d08378
69a4af24cdc6046d472f4711
2 octobre 2025
69a4b28ccdc6046d472f862b
9 octobre 2025
69e73416cdc6046d47fd97f3
16 avril 2026
69bfd132cdc6046d47890c24
16 octobre 2025
69bfd2a2cdc6046d4789246a
69bfd417cdc6046d47893f42
29 janvier 2026
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