Le fait pour la société SARL [Localité 1] (SARL) d'avoir souscrit un contrat de protection juridique ne dispense en rien Monsieur [G] [O] du paiement d'une telle indemnité.

ANTIBOIS au moment des faits, ce que le défendeur ne conteste pas ; Que la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS a fait preuve soit de laxisme ou incompétence lors du contrôle technique effectué le 13 avril 2021

l'objet d'aucune contestation sérieuse dans leur principe.

La présentation des faits, notamment le refus de signer le nouveau contrat et les comportements de Monsieur [F], est fidèle aux éléments du dossier.

QSA, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

SUR QUOI : Sur l'exception d'incompétence : Il n'est pas contesté par les parties que le contrat de bail signé entre elles est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

que le blocage des comptes de Monsieur, [B], [C] ne repose sur aucun fondement juridique, Constater que la société Cdiscount s'est appropriée illégitimement le produit des transactions réalisées par

que Mme [X] [Q], en sa qualité d'ancienne dirigeante de la société RENOV2CLEAN, a commis des fautes de gestion ayant contribué à la défaillance de cette société et à l'inexécution fautive du contrat du

* Elle ne l'a pas fait, ni lors de la rédaction du contrat de travail, ni lors du transfert du siège social.

En outre, la société BUITEX INDUSTRIES fait valoir que la demande reconventionnelle de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS doit nécessairement être rejetée au regard de son caractère abusif et

Ces éléments, versés au dossier et exposant des faits et des interprétations incompatibles avec ceux allégués par la demanderesse, révèlent l'existence d'une contestation sérieuse au sens des dispositions

avec la société ORANGE, argument qui vient en contradiction avec l'argument tiré du fait qu'elle ait cru contracter avec une prétendue société « CLOUDECO » qui n'aurait pas de capacité juridique, * MICROSTUD

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Madame [R] [Y] fait valoir que la répétition des annonces de gains, leur caractère nominatif et les montants annoncés, parfois présentés comme déjà acquis, excluaient toute hypothèse d'aléa perceptible

Nous relevons toutefois que ce fondement présente un caractère subsidiaire.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

criminel ; Jugera que l'origine de l'incendie est volontaire ; Jugera que les garanties du contrat de la SA BPCE ASSURANCES IARD ne sont pas mobilisables en présence d'un fait volontaire démontré, en

Si effectivement il faut constater l'existence d'une instance en cours en présence d'une créance litigieuse, en l'espèce, le liquidateur a reconnu le caractère certain de la créance par mail du 11 mai

La sanction est limitée à la clause qui n'est pas rédigée en caractères très apparents. Le contrat demeure, amputé de cette stipulation.

Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en