CONDAMNER la société LG à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.556,30 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société O''GRILL SASU, qui exerce une activité de pizzeria, laquelle a loué auprès d'elle un système de carte

Entre les mois d'octobre 2023 et juillet 2024, la société LOXAM a loué du matériel à Monsieur [C] [K] pour les besoins de son activité professionnelle.

Elle précise que l'article 24 du contrat – Caducité – est réputé non écrit, en raison de son caractère inconciliable avec l'interdépendance existant dans une opération de location financière.

[A] [E] [A] et la SAS D2G HOLDING à payer à la SARL [I] [G] [J] la somme provisionnelle de 120 173,72 € TTC, outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente,

Dans le cadre de son activité, la société Ô Cèdre du Liban SARLU louait un système de caisse enregistreuse, un terminal de carte bancaire et un système de sécurité auprès d'elle et signait respectivement

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

INITIAL et DORNE ont signé le 26 février 2020 un renouvellement de contrat relatif à la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels (pantalons, tapis, distributeurs…), ci-après

Il est cependant patent que la société OVP a contracté en sa qualité de professionnelle puisque le contrat litigieux s'inscrivait dans le cadre des besoins de son activité professionnelle, ce qui exclut

de non-professionnel (article liminaire du code de la consommation).

Par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, la [Adresse 6] a consenti un prêt professionnel à l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE pour un montant de 26 000 Euros, 2.

INITIAL et KS ont signé le 2 mars 2020, par voie électronique, un contrat relatif à la location et l'entretien d'articles textiles professionnels (tapis, torchons, tabliers, essuie-verres …), ci-après

Elle réfute tout dol, les conditions contractuelles étant claires et le matériel accepté sans réserve.

De plus, le demandeur ne développe aucun argument dans ses écrits et plaidoiries démontrant le caractère abusif de cette résistance, en conséquence, le Tribunal DEBOUTERA la société [V] LOCATION de sa

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LOXAM est spécialisée dans la location de matériel pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie destinés aux professionnels.

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.