CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
, c'est-à-dire la cause de l'obligation de l'assureur de les payer, réside dans la souscription du contrat d'assurance par le client.
REFERE
69dfb73acdc6046d47570404
16 octobre 2025
La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 24 septembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
Référés
69de3744cdc6046d47330046
8 octobre 2025
DANS TOUS LES CAS, A TITRE RECONVENTIONNEL * DIRE que la créance de la société L4 LOGISTICS au titre du loyer correspondant au stockage des marchandises de [M] [A] SA depuis le 1 er février n'est pas
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
Le 2 octobre 2023, E-SOLUTIONS a adressé un courrier de résiliation partielle, uniquement porté sur les services « FCS » et « Q@F ».
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
, notamment : Cass.
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
un préjudice, ce qui est le cas d'espèce, * iData pouvait légitimement anticiper la poursuite de la relation commerciale compte tenu des 65 missions réalisées auprès de GRTgaz
Trib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
En parfaite méconnaissance de ses obligations contractuelles, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR a, en sus de résilier le contrat de fourniture avant son échéance en dehors des cas prévus par ce
LUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
Les mises en demeure étant vaines, le marché a légitimement été résilié. A tout le moins, la condamnation doit atteindre 72.000,00 € payée en acompte par le maitre d'ouvrage, sans contrepartie.
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
par un client, TSF est en droit de suspendre ses prestations, voire de résilier les commandes en cours ; TSF n'a pas résilié la commande de [Q] puisqu'elle s'est simplement contentée de la suspendre faisant
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
ses efforts ne sont pas couronnés de succès [W] c'est bien le cas.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
où une autorisation d'effectuer des travaux urgents devrait être requise ; * Le cas échéant, dire que l'Expert déposera au greffe et adressera aux parties, dans le délai de deux mois à compter de sa
CHAMBRE 04
69ded662cdc6046d47421a2a
27 janvier 2026
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements vous encourez la déchéance du terme » et en leur article 2d ) Indemnité en cas de défaillance ou en cas de retard de paiement « En cas de défaillance
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Les parties peuvent donc prévoir les cas et modalités de résiliation du contrat, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
d'un gage – Cass. com. 30 juin 2009, n° 08-17.789 ; Juris-Data n° 2009-049189).
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
En date du 28 mars 2024, DLL informe NRS de sa résiliation des contrats n°85050358233 et n°85050247577, lui réclame la restitution des matériels loués et les indemnités de résiliation prévues au titre
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
La société FGRA a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2024.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
du contrat Attendu que la société STORES DE FRANCE a notifié la résiliation immédiate du contrat d'affiliation par courrier du 14/05/2025 ; Attendu que cette résiliation est fondée sur des manquements
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
Le 19 juillet 2019, la société SALINE a demandé la résiliation de ses contrats.
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
BEIGNET en la personne de Me Jean-Yves PONCET (EVREUX) Comparante en la personne de Me Sebastien BAUHARDT PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause
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