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265 résultats pour « cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au moment de la signature de son acte de caution, celui-ci n'apparait pas disproportionné, en conséquence l'appréciation de la disproportion n'a pas à être relevée au moment de l'appel de la caution en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour lui, l'engagement de caution souscrit est disproportionné à ses biens et ses revenus.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sur ce motif, que sur la question de la disproportion de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, force est de constater que Monsieur [Y] verse au débat ses seuls avis d'imposition

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle estime que Monsieur [J] n'apporte aucune preuve de la disproportion entre son engagement de cautionnement, comparé à ses revenus et son patrimoine, alors que c'est à la caution de le prouver.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Moyens et arguments en réponse de Madame [W] [H] : * Sur la disproportion de l'engagement de caution : * L'engagement de caution était manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient qu'à la date de la signature de l'acte, le cautionnement d'un montant de 24 000 € est manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus et demande que son montant soit réduit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Moyens des parties : Sur la disproportion du cautionnement omnibus de 2012 A l'appui de sa demande, Mme [Q] [S], fournit sa déclaration de revenus de 2012. Caution solidaire avec M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

cautionnement était manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus et patrimoine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entre ses revenus et son patrimoine d'une part et son cautionnement d'autre part.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entre ses revenus et son patrimoine d'une part et son cautionnement d'autre part.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de faire face auxdits cautionnements : * Il appartient à la caution d'établir que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

au regard des biens et revenus de la caution au moment de son engagement ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* la caution manifestement disproportionnée par rapport aux biens et revenus de M. [N], M.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs la caution a reconnu explicitement sa dette, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [C], lequel considère que son engagement était disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine lors de sa souscription, rappelle que la disproportion manifeste suppose que la caution doit

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conséquent, le cautionnement de M. [S] est disproportionné.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Considérant que l'engagement de caution signé par Monsieur [I] [U] dépasse largement la totalité de ses revenus annuels aussi bien en 2016 qu'en 2017, il apparait une disproportion, Le FCT CASTANEA venant

Source officielle

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