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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
Au moment de la signature de son acte de caution, celui-ci n'apparait pas disproportionné, en conséquence l'appréciation de la disproportion n'a pas à être relevée au moment de l'appel de la caution en
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Pour lui, l'engagement de caution souscrit est disproportionné à ses biens et ses revenus.
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
sur ce motif, que sur la question de la disproportion de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, force est de constater que Monsieur [Y] verse au débat ses seuls avis d'imposition
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Elle estime que Monsieur [J] n'apporte aucune preuve de la disproportion entre son engagement de cautionnement, comparé à ses revenus et son patrimoine, alors que c'est à la caution de le prouver.
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
Moyens et arguments en réponse de Madame [W] [H] : * Sur la disproportion de l'engagement de caution : * L'engagement de caution était manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus,
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
Il soutient qu'à la date de la signature de l'acte, le cautionnement d'un montant de 24 000 € est manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus et demande que son montant soit réduit
Trib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
Moyens des parties : Sur la disproportion du cautionnement omnibus de 2012 A l'appui de sa demande, Mme [Q] [S], fournit sa déclaration de revenus de 2012. Caution solidaire avec M.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
cautionnement était manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus et patrimoine.
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
entre ses revenus et son patrimoine d'une part et son cautionnement d'autre part.
69aed735cdc6046d470aeb85
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
de faire face auxdits cautionnements : * Il appartient à la caution d'établir que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
au regard des biens et revenus de la caution au moment de son engagement ».
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
* la caution manifestement disproportionnée par rapport aux biens et revenus de M. [N], M.
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Par ailleurs la caution a reconnu explicitement sa dette, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription.
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
[M] [C], lequel considère que son engagement était disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine lors de sa souscription, rappelle que la disproportion manifeste suppose que la caution doit
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
Par conséquent, le cautionnement de M. [S] est disproportionné.
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
Considérant que l'engagement de caution signé par Monsieur [I] [U] dépasse largement la totalité de ses revenus annuels aussi bien en 2016 qu'en 2017, il apparait une disproportion, Le FCT CASTANEA venant
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