PARTIES EN CAUSE Affaire n° 2024007231 DEMANDERESSE : * BANQUE CIC OUEST, Société Anonyme dont le siège social est situé, [Adresse 1], Représentée par la SARL ARCOLE, Avocats au Barreau de TOURS,

) et comparant par Maître Schoder Eric, avocat ET : 1) SASU ART ET BOISERIE, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante 2) M.

, commerciales, financières, mobilières ou immobilières y compris cautionnements, garanties, prêts pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société sous la forme de société par

Madame [A] [C] était la dirigeante de la société ALGY qui exploitait un fonds de commerce de coiffure situé à [Localité 1], la société ALGY a changé de nom pour devenir DOMI [Localité 1] puis LILOY'S.

mandat social n'est donc pas une présomption du caractère averti.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Sur la disproportion du cautionnement Madame [T] rappelle qu'elle a consenti un engagement de caution à hauteur de 50% sur un emprunt de 160.000€ souscrit par la société SLCOIFF.

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition RG 2024053086 07/11/2024 ENTRE : SA COPAGAU, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110

dont le debiteur principal est en RJ, LJ EXPOSE DU LITIGE Le litige oppose la Banque populaire Occitane (BPO), ayant son siège social [Adresse 1], à M.

De ce fait, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE peut appeler la caution sans avoir à démontrer qu'elle a préalablement poursuivi le débiteur. M.

limitée au capital social de 172.727,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 010 676, représentée par Monsieur

Par jugement du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'INSTANT FORME.

La société Laboratoire Fabre a cessé de régler les échéances à compter de juillet 2022. Une mise en demeure a été adressée le 9 mars 2023, dénoncée à la caution et à son épouse.

La Société [H] [Q], SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 852 533 629, dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 2], exerce une activité de dépôt, achat

par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 9].

de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance des intérêts et pénalités dus sur le prêt ayant donné lieu à l'acte de cautionnement de Madame [H] [N], d'accorder

Mme [D] [K] était donc dirigeant de la société au moment de l'ouverture de la procédure collective le 7 octobre 2021.

Partie demanderesse : comparant par Me MORACCHINI Aurélia Avocat (RPJ068173) (D1053) ET : 1) SAS BALTHAZAR INVEST, dont le siège social est 3 rue Raffet 75016 Paris - RCS B 847917317 2) SC BALTHAZAR

fictive tout en privant les organismes fiscaux et sociaux de leurs créances, augmentant de ce fait le passif de la société.

Par ailleurs, il indique que l'offre améliorée contient une proposition de mainlevée des engagements pris par la société ANNAY, relatifs au prêt de 600 000 €, sous condition que la société C.S.F. soit