AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
20 avril 2026
de caution solidaire des engagements de la société CKDE BATI, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle