A ce titre, la police MASTER GENERALI exclut expressément en son article 7.2.21 les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré autre que celle liée à l'occupation des bâtiments

personnelle à hauteur de 50 % et un gage sur le matériel financé mais que dès le lendemain il lui a été indiqué que le matériel financé ne serait plus acquis par la SAS [T] mais par la SNC, ce montage excluant

Toutefois, le tribunal ne constate pas des éléments du dossier que les sociétés défenderesses aient adopté un comportement fautif caractérisé excédant le simple exercice de leur droit de discussion et

Toutefois, la circonstance qu'une partie du passif ne soit pas encore arrivée à échéance est sans incidence sur l'état de cessation des paiements, lequel s'apprécie au regard de l'impossibilité de faire

31 mai 2028 au plus tard ; * Réf. 20230626111616-mP33s3RBSH7QXIPsT : Monsieur [B] [P] [M] se porte caution dans la limite de la somme de 219 000 euros en principal et accessoires, pour une durée n'excédant

Le fait que Monsieur [T] [A] ait ultérieurement retrouvé une activité commerciale n'exclut pas le préjudice né de la rupture du contrat initial.

La circonstance que la société INVIATIS ait ultérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est sans incidence sur l'exécution de la prestation, laquelle a été réalisée.

son droit de rétractation dans le délai de 14 jours indiqué sur la fiche Précontractuelle du contrat de licence ; En conclusion, seul l'article 1103 du Code Civil a vocation à s'appliquer en la circonstance

Qui a eu la charge de cette troisième intervention, pour quels motifs et dans quelles circonstances ?

Ces montants tiennent compte, selon lui, uniquement des opérations comptables nées pendant la période de validité de son engagement et excluent tout intérêt, frais ou mouvement postérieur à la date du

Les demanderesses communiquent un résumé de la police d'assurance marchandises transportées reprenant les stipulations essentielles et la couverture « TOUS RISQUES », ce qui exclut toute contestation sur

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

Elle expose en premier lieu que : Ni le code du tourisme, ni les conditions générales de l'ANCV n'excluent expressément la possibilité pour un prestataire de service conventionné d'accepter le règlement

Elle expose en premier lieu que : Ni le code du tourisme, ni les conditions générales de l'ANCV n'excluent expressément la possibilité pour un prestataire de service conventionné d'accepter le règlement

prouvé. » Ils font valoir : * que la SC GD CONSTRUCTIONS a découvert postérieurement à la cession l'existence d'un protocole d'accord transactionnel signé avec l'ancien associé de Monsieur [Y] [H] excluant

En l'espèce, le demandeur produit : devis et factures correspondant aux travaux exécutés ; des échanges de courriels ; des photographies circonstanciées attestant de la réalisation des ouvrages.

s'agissant des décisions relatives à la nomination des contrôleurs, seul le ministère public peut interjeter appel, et qu'aucun pourvoi n'est ouvert, n'y étant dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir, ce qui exclut

précise que dans ce domaine d'activité, les commandes n'interviennent pas de manière régulière tout au long de l'année mais principalement deux fois par an, compte-tenu de la saisonnalité, ce qui n'exclut

En effet, il est patent que la Société OVOCOM n'a pas respecté la procédure contractuelle du règlement des litiges « marchandises », en excipant unilatéralement des dommages sans aucune preuve de la responsabilité