La demanderesse expose que la société [Q] SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

La demanderesse expose que la société [N] [U] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de

engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant à sa demande de délais de paiement, l'échéancier devra être accordé avec la clause

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la validité de l'exigibilité anticipée du prêt BNP fait valoir que □ Le contrat prévoit une clause de déchéance du terme sans formalité judiciaire préalable, notamment

le le 07 janvier 2025 ; Que les conditions générales des actes de prêt du 26 mars 2020, pour un montant de 30.000,00 € et du 25 novembre 2022, pour un montant de 15.000,00 €, stipulent chacune une clause

respectives du demandeur et du défendeur, le tribunal accordera à Monsieur [D] un échelonnement du paiement sur 24 mois avec 23 mensualités de 3000€ et le solde pour la dernière mensualité, avec la clause

A titre infiniment subsidiaire : Dire que les demande de la société [A] s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société [A] a mis en œuvre cette clause pénale de mauvaise

mois, par versements mensuels et constants, le 1 er devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, moratoire qui sera toutefois assorti d'une clause

[Localité 2] 382.742.013) Demanderesse représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE LACHENAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître [V] [S]ЕТ Monsieur [Y] [

* SI LE TRIBUNAL ACCORDE DES DÉLAIS DE PAIEMENT, * ORDONNER que ces délais ne sauraient excéder 12 mois par versements d'égal montant, suivis et consécutifs, et seraient assortis d'une clause de déchéance

économique délicate de Monsieur [W] et de la modicité de ses ressources il convient par conséquent d'octroyer à ce dernier des délais de paiement, afin de s'acquitter des sommes mises à sa charge, avec clause

de se prévaloir de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat ; Qu'il convient dès lors de fixer au 27 août 2025, date de signification de l'assignation, la prise d'effet de la déchéance du

tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance

Le tribunal rejette la demande formulée au titre de la déchéance du terme.

C5235I / JWF71166 N°SERIE : JWF71166 PHOTOCOPIEUR CANON C5235I / JWF54965 N°SERIE : JWF54965 La cession du matériel est soumise au parfait paiement des sommes dues au titre du présent accord. 3/ Clause

Concernant l'indemnité forfaitaire de 6 % en regard de la déchéance du terme, VITA LIBERTE REVEL relève qu'aucune clause contractuelle ne la prévoit.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par son assignation, la société PACIFICA demande au tribunal de : A titre principal, déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l'encontre de la société