Trois créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (525 000 €) : 321 976,95 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (125 000 €) : 72 790,35 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par

des équipements publicitaires livrés par des tiers, installer des équipements publicitaires, déplacer des équipements publicitaires, réaliser des opérations de nettoyage et de remise en état des emplacements

Après avoir préalablement constaté que celui-ci n'emportait aucune conséquence sur l'emploi de la société SUMA, le CSE s'est prononcé en faveur du plan et a présenté ses observations à chacune des classes

est inférieur ou égal à cinq) à des consommateurs pour les garanties qui leur sont applicables, a introduit, dans le droit national, une disposition plus stricte que la directive qui ne le prévoit pas

Or, selon la clause du contrat, la résiliation aurait dû intervenir avant le 1 er avril de l'année N en cours pour être valablement prise en compte pour l'année N+1 suivante.

selon le tableau suivant : Années % remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 319,80 EUR.

engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant à sa demande de délais de paiement, l'échéancier devra être accordé avec la clause

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [J], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Cette demande atteste, par le simple emploi du mot « boni », qu'il n'y avait pas d'insuffisance d'actif et que la liquidation amiable a été précipitée en violation des règles légales.

: * Le règlement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture normalement c'est-à-dire à leurs échéances ; * Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties

BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [G] Délibéré par les mêmes Juges.

BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [Z] Délibéré par les mêmes Juges.

Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.

Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE L'entreprise emploie un salarié.

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80 %.