Générales de Vente

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Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

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Sur la demande de restitution du véhicule et du certificat d'immatriculation sous astreinte La société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que la vente était assortie d'une clause de réserve de propriété

* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.

305 € HT de vente à [I] [Z] sont des ventes d'espaces publicitaires nationaux, * les 7 050 € HT de vente à Junot Invest sont des ventes de décembre 2023, postérieures à la rupture du Contrat.

Cette proposition portait notamment sur la suppression de la clause d'exclusivité accordée à son agent commercial PFO CONSULTING sur le territoire suisse, la suppression des commissions sur les ventes

Production, commerce sédentaire et ambulant de biens et de services de toute nature, de formation, de vente d'objets mobiliers et d'antiquités, de joaillerie et de travaux de métaux précieux.

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La société [M] SAS soutient que, par référence à l'article 7 de ses conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

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