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Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.

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Le défendeur estime que le régime des clauses abusives s'applique à la société AZ AUTO 21.

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Le 4 mai 2018, la société ORANGE PRO contactait la société XAMANCE afin de l'informer de son intention de résilier le contrat de référencement professionnel.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Contrairement à ce que tente d'avancer la société [O], la résiliation unilatérale du contrat par la société KERGUEN est bien justifiée sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1228 du code civil, eu