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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
[I] de sa volonté d'appliquer la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail. Le 22 mars 2024, le Groupe OP MOBILITY notifie à M.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
signés entre la SASU SEEB et la société PREFILOC, A titre principal, Constater que les clauses non négociables ont été imposées à la SASU SEEB, Constater l'existence d'un déséquilibre significatif
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
Constate que la société PALIMEX SAS sollicite à titre principal, dans le cadre de la présente instance, la caducité de ladite promesse et le paiement de l'indemnité prévue en exécution de la clause pénale
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par courrier du 19 janvier 2022, ElecLink a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause pénale arguant que l'interconnexion est en service et non en projet, le contrat d'accès au réseau ayant
69d0b405cdc6046d47123b52
Cette dernière doit par conséquent réparer le préjudice engendré par cette rupture brutale * Puisqu'aucun contrat n'a été signé, ce sont les stipulations du contrat-type de transport prévu au décret n
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
2] (contrat MO 230) mais ne restitue pas le camion immatriculé [Immatriculation 1] (contrat MO 243).
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Le 6 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL a déclaré la créance provisoire à la procédure collective de la SAS [G] GROUPE pour la somme de 985.816,89 €, cette créance a été contestée au
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
En l'absence de toute créance exigible, la clause pénale ne peut s'appliquer.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule dans sa clause 6.3.3 « Conséquences d'un retard de l'Entreprise » que : « La constatation
Référé prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
sérieuses ; Constater que la créance invoquée par la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM fait l'objet de contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Le tribunal constate la récurrence des problèmes de qualité de la donnée client, mais observe que l'annexe 1 du contrat – chantier data stipule clairement que si [L] est seul responsable du volet « collecte
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
ARTICLE 7 : Le présent protocole constatant des concessions réciproques, est convenu aux conditions générales suivantes : La preuve de la créance de la SA BANQUE CIC EST résultera exclusivement de sa
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
En conclusion, [P] se réfère aux clauses stipulées du contrat pour contester la validité des factures réclamées.
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
La SARL COMPAGNIE DU KM 69 a contesté l'intégralité des déclarations de créances le 7 avril 2021.
DELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
Le mandat de vente fourni, stipule dans sa partie rémunération : « La rémunération du mandataire sera de 5% du prix de vente découpé et 3% du prix de vente bloc. » En clauses particulières il est noté
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.
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