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164 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[I] de sa volonté d'appliquer la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail. Le 22 mars 2024, le Groupe OP MOBILITY notifie à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

signés entre la SASU SEEB et la société PREFILOC, A titre principal, Constater que les clauses non négociables ont été imposées à la SASU SEEB, Constater l'existence d'un déséquilibre significatif

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Constate que la société PALIMEX SAS sollicite à titre principal, dans le cadre de la présente instance, la caducité de ladite promesse et le paiement de l'indemnité prévue en exécution de la clause pénale

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier du 19 janvier 2022, ElecLink a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause pénale arguant que l'interconnexion est en service et non en projet, le contrat d'accès au réseau ayant

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette dernière doit par conséquent réparer le préjudice engendré par cette rupture brutale * Puisqu'aucun contrat n'a été signé, ce sont les stipulations du contrat-type de transport prévu au décret n

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2] (contrat MO 230) mais ne restitue pas le camion immatriculé [Immatriculation 1] (contrat MO 243).

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 6 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL a déclaré la créance provisoire à la procédure collective de la SAS [G] GROUPE pour la somme de 985.816,89 €, cette créance a été contestée au

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'absence de toute créance exigible, la clause pénale ne peut s'appliquer.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule dans sa clause 6.3.3 « Conséquences d'un retard de l'Entreprise » que : « La constatation

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sérieuses ; Constater que la créance invoquée par la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM fait l'objet de contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal constate la récurrence des problèmes de qualité de la donnée client, mais observe que l'annexe 1 du contrat – chantier data stipule clairement que si [L] est seul responsable du volet « collecte

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7fb06cdc6046d474cb203

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ARTICLE 7 : Le présent protocole constatant des concessions réciproques, est convenu aux conditions générales suivantes : La preuve de la créance de la SA BANQUE CIC EST résultera exclusivement de sa

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TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En conclusion, [P] se réfère aux clauses stipulées du contrat pour contester la validité des factures réclamées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SARL COMPAGNIE DU KM 69 a contesté l'intégralité des déclarations de créances le 7 avril 2021.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le mandat de vente fourni, stipule dans sa partie rémunération : « La rémunération du mandataire sera de 5% du prix de vente découpé et 3% du prix de vente bloc. » En clauses particulières il est noté

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

Source officielle

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