Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures".

Le comité d'entreprise était représenté par Madame [I] [K].

Exploitation d'une entreprise de Fabrication de tôlerie, chaudronnerie et meubles métalliques.

GOTHAER recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Désigner tel Expert qu'il lui plaira ayant pour mission de : * Se rendre sur le site du parc éolien de [Localité 6] situé sur la commune

est manifestement impossible compte tenu de la baisse de la fréquentation de son commerce en raison des travaux voieries pénalisant l'accès et de la contrebande de tabac au sein de la commune de [Localité

Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.

A l'appui de cette demande, JCR communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur ou débiteur à plusieurs reprises.

Il ressort du rapport de Me, [V] que : * Mme, [K], [Z], [Q] a créé son entreprise le 27/06/2016 pour exercer l'activité de fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie sur la commune

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE MME, [H], [M] (EI) A COMMUNIQUE UNE PARTIE DES ELEMENTS DEMANDES; QUE TOUTEFOIS LE BILAN DOIT ETRE COMMUNIQUE AFIN DE POUVOIR ANALYSER LES PERFORMANCES

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,

estampillé « RJ » ouvert au CREDIT AGRICOLE ; Ces prélèvements sont sans commune mesure avec les règlements habituels au titre de la rémunération de Madame, [A], [R] ou du salaire de Monsieur, [N], [

sociaux, clôturés au 31 août 2024, présentant une trésorerie positive de 1.079.980,00 €, ainsi qu'un compte « clients » d'un montant de 1.160.923,00 €, Attendu que les comptes sociaux d'une société correspondent

Jean-Pierre DUQUESNE Juge Commis, assisté de SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [S], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Monsieur [F] [E] ne peut pas expliquer les difficultés de l'entreprise. Il ne peut pas expliquer l'absence de matériel.

est manifestement impossible compte tenu des difficultés personnelles que rencontre Monsieur, [N], [G] dy et notamment sa séparation avec sa conjointe qui était associée.