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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da10fccdc6046d47dcb913

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026 N° GREFFE : 2025/2886 PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025 une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article L.134-12 du code de commerce ayant un caractère d'ordre public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae509dcdc6046d4700513f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour autant, le travail ayant été fait sur la marge, la société PATTAYA BURGER : * Commence à voir sa situation s'améliorer, * Commence à disposer de trésorerie suffisante, * et n'a pas eu de nouvelles

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea9978cdc6046d474f72e7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

jugement en date du 25 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ART VISION MONDE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba831cdc6046d47222739

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26abcdc6046d472be206

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HEPTA, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2764cdc6046d472bf0a3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [C] [I], ès qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7827cdc6046d47327635

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01651 Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

Chambre 04

6a0c788dcdc6046d47327cce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02101 Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

Chambre 06

6a0f9a0ecdc6046d47814ab2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02099 Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0f9a27cdc6046d47814c51

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02217 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS BIOWATT sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049218cdc6046d4799d944

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F723 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : BAR O MAITRE SAS [Adresse 1] [Localité 1

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d87ccdc6046d47a842bb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf66cdc6046d47877c04

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N

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TCOM

Trib. de Commerce

69bb4afacdc6046d4726964e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON09/01/2026ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : Monsieur Jean-Louis

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00332 Mr

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98c1acdc6046d477058a0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Ouverture sauwegarde : HAEC (SAS) RG 2025009821 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de : Madame

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